Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967070616 BE

1967070616 6 JUILLET 1967. - Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070616 6 JUILLET 1967. - Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Publication: 7 novembre 1967

Numéro: 1967070616

page: 11521

Dossier numéro: 1967-07-06/

Erratum : Publication du 2 décembre 1967

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →