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1967070615 BE

1967070615 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 7 octobre 1967

Numéro: 1967070615

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-06/

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