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1967070614 BE

1967070614 6 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux

Publication: 15 septembre 1967

Numéro: 1967070614

page: 9739

Dossier numéro: 1967-07-06/30

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