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1967070612 BE

1967070612 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070612 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967070612

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-06/

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