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1967070610 BE

1967070610 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070610 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale

Publication: 2 août 1967

Numéro: 1967070610

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-06/

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