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1967070607 BE

1967070607 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070607 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Publication: 25 juillet 1967

Numéro: 1967070607

page: 7842

Dossier numéro: 1967-07-06/31

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