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1967070605 BE

1967070605 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070605 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 19 juillet 1967

Numéro: 1967070605

page: 7729

Dossier numéro: 1967-07-06/

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