1967070603 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 6°, 007; En vigueur : 01-04-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 7

Arrêté royal du 11-04-1999 publié le 20-05-1999

Article modifié : 7

Arrêté royal du 25-02-1985 publié le 16-03-1985

Arrêté royal du 14-12-1984 publié le 28-12-1984

Arrêté royal du 15-03-1984 publié le 10-04-1984