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1967070602 BE

1967070602 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'application de la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1967. - Arrêté royal d'application de la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967070602

page: 7490

Dossier numéro: 1967-07-06/

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