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1967070601 BE

1967070601 6 JUILLET 1967. - Loi concernant les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070601 6 JUILLET 1967. - Loi concernant les accises Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1967. - Loi concernant les accises

Publication: 10 février 1968

Numéro: 1967070601

page: 1235

Dossier numéro: 1967-07-06/

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