1967070508
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1967070508 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967070508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070508 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
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5 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
Publication: 4 août 1967
Numéro: 1967070508
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-05/