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1967070506 BE

1967070506 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

Publication: 18 juillet 1967

Numéro: 1967070506

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-05/

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