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1967070504 BE

1967070504 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 31 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070504 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 31 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 31 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 8 juillet 1967

Numéro: 1967070504

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-05/

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