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1967070503 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal reconnaissant le caractère de catastrophe publique à l'incendie des grands magasins " A l'Innovation ", à Bruxelles, et à la tornade du 25 juin 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070503 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal reconnaissant le caractère de catastrophe publique à l'incendie des grands magasins " A l'Innovation ", à Bruxelles, et à la tornade du 25 juin 1967
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5 JUILLET 1967. - Arrêté royal reconnaissant le caractère de catastrophe publique à l'incendie des grands magasins " A l'Innovation ", à Bruxelles, et à la tornade du 25 juin 1967
Publication: 8 juillet 1967
Numéro: 1967070503
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-05/