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1967070502 BE

1967070502 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

32 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (32)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39.

Texte législatif (32 Articles)

BE Justel 1967070502
Art. 39. 1967070502 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et notamment son article 15;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1956 donnant compétence à la Commission des Assurances privées pour donner un avis sur les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi du 1er juillet 1956, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1956 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1957 portant agréation du bureau aux fins de l'exécution de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1957 portant agréation du fonds commun de garantie aux fins de l'exécution de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat, modifié par les arrêtés du Régent des 18 juillet et 20 décembre 1949 et par les arrêtés royaux des 6 février 1951, 14 décembre 1951, 5 janvier 1955 et 17 mars 1962;

Vu l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 fixant les conditions d'agréation et de contrôle du groupe des Lloyds de Londres pour l'assurance des responsabilités soumises au contrôle de l'Etat;

Vu l'avis de la Commission des Assurances privées;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-02-1992 publié le 03-03-1992

Articles modifiés

6; 14; 24; 27; 32; 38

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