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1967070405 BE

1967070405 4 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 1 août 1967

Numéro: 1967070405

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-04/

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