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1967070403 BE

1967070403 4 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967070403

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-04/

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