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1967070402 BE

1967070402 4 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 réglementant les prix des appareils électroménagers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 réglementant les prix des appareils électroménagers

Publication: 8 juillet 1967

Numéro: 1967070402

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-04/

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