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1967070311 BE

1967070311 3 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070311 3 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Publication: 26 septembre 1967

Numéro: 1967070311

page: 10073

Dossier numéro: 1967-07-03/

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