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1967070310 BE

1967070310 3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1967-1969, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070310 3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1967-1969, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1967-1969, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A

Publication: 8 septembre 1967

Numéro: 1967070310

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-03/

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