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1967070309 BE

1967070309 3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 1 septembre 1967

Numéro: 1967070309

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-03/

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