Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967070308 BE

1967070308 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des carrières de silex de la région de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070308 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des carrières de silex de la région de Mons Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des carrières de silex de la région de Mons

Publication: 1 septembre 1967

Numéro: 1967070308

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →