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1967070304 BE

1967070304 3 JUILLET 1967. - Loi autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1967. - Loi autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

Publication: 21 juillet 1967

Numéro: 1967070304

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-03/

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