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1967070302 BE

1967070302 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070302 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

Publication: 8 juillet 1967

Numéro: 1967070302

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-03/

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