1967070301
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1967070301 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 20 août 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 1964, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967070301 3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 20 août 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 1964, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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3 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 20 août 1964, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 1964, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 8 juillet 1967
Numéro: 1967070301
page: 88888
Dossier numéro: 1967-07-03/