1967063013
BE
BE
1967063013 30 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967063013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967063013 30 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Ouvrir la source officielle
30 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 7 septembre 1967
Numéro: 1967063013
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-30/