1967063011
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1967063011 30 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967063011 30 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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30 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 31 août 1967
Numéro: 1967063011
page: 9159
Dossier numéro: 1967-06-30/