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1967063007 BE

1967063007 30 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 4 août 1967

Numéro: 1967063007

page: 8266

Dossier numéro: 1967-06-30/

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