1967063005
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1967063005 30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967063005
Art. 1 1967063005 30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
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Texte
(abrogé) <L 2002-06-26/55 , art. 88, 006; En vigueur : 01-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 26-06-2002 publié le 09-08-2002
MODIFIE PAR
Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989
Article modifié : 12
Loi du 06-07-1989 publié le 08-07-1989
Articles modifiés
1; 4; 6
Loi du 12-04-1985 publié le 19-06-1985
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985