1967062920
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1967062920 29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062920 29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants
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29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'un enfant ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour indépendants
Publication: 12 juillet 1967
Numéro: 1967062920
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-29/