1967062915
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1967062915 29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062915 29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
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29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Publication: 12 juillet 1967
Numéro: 1967062915
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-29/