Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967062914 BE

1967062914 29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062914 29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062914

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →