1967062909
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1967062909 29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062909 29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
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29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062909
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-29/