1967062908
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1967062908 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 29 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062908 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 29 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967
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29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 29 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062908
page: 7046
Dossier numéro: 1967-06-29/