1967062907
BE
BE
1967062907 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 28 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062907 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 28 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
Ouvrir la source officielle
29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 28 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062907
page: 7043
Dossier numéro: 1967-06-29/