1967062906 29 JUIN 1967. _ Arrêté royal no 27 modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.

<disposition modificative>

La commission technique régionale émet son avis sur toutes les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en instance devant elle.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et de la stabilisation de l'équilibre budgétaire, notamment l'article 1er, 4°, a et c;

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 11, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....