1967062905
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1967062905 29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062905 29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3, du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062905
page: 7039
Dossier numéro: 1967-06-29/