1967062904
BE
BE
1967062904 29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 1, du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062904 29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 1, du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
Ouvrir la source officielle
29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 1, du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062904
page: 7037
Dossier numéro: 1967-06-29/30