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1967062903 29 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL n° 26 relatif à la mobilité des membres des Forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL n° 26 relatif à la mobilité des membres des Forces armées

Publication: 30 juin 1967

Numéro: 1967062903

page: 7036

Dossier numéro: 1967-06-29/31

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