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1967062902 BE

1967062902 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 25 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics (Abrogé par AR 20-10-1982, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062902 29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 25 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics (Abrogé par AR 20-10-1982, art. 4) Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1967. - Arrêté royal n° 25 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics (Abrogé par AR 20-10-1982, art. 4)

Publication: 30 juin 1967

Numéro: 1967062902

page: 7034

Dossier numéro: 1967-06-29/

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