1967062901
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1967062901 29 JUIN 1967. - LOI portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062901 29 JUIN 1967. - LOI portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965
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29 JUIN 1967. - LOI portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965
Publication: 17 juin 1971
Numéro: 1967062901
page: 7695
Dossier numéro: 1967-06-29/