1967062850
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1967062850 28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062850 28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
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28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Publication: 14 juillet 1967
Numéro: 1967062850
page: 7634
Dossier numéro: 1967-06-28/