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1967062818 BE

1967062818 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062818 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 31 août 1967

Numéro: 1967062818

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-28/

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