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1967062817 BE

1967062817 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062817 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 30 août 1967

Numéro: 1967062817

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-28/

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