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1967062816 BE

1967062816 28 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 29 juillet 1967

Numéro: 1967062816

page: 8040

Dossier numéro: 1967-06-28/

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