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1967062814 BE

1967062814 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062814 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062814

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-28/

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