1967062813
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1967062813 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
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BE Justel 1967062813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062813 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
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28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances
Publication: 12 juillet 1967
Numéro: 1967062813
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-28/