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1967062812 BE

1967062812 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1967, de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062812 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1967, de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1967, de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062812

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-28/

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