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1967062810 BE

1967062810 28 JUIN 1967. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1967. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062810

page: 7482

Dossier numéro: 1967-06-28/

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