1967062809
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1967062809 28 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062809
Art. 1 1967062809 28 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-06-26/32, art. 31, 003> <"L'article 19, alinéa 1er ..... reste toutefois d'application pour les vacances complémentaires proméritées durant l'exercice de vacances 1984"; id, art. 31, L2>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-06-1985 publié le 19-07-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-12-1983 publié le 20-01-1984
Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.